Article 1451
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets des conventions de liquidation et de partage du régime matrimonial pendant l'instance en divorce
Résumé Les accords sur la séparation des biens pendant un divorce deviennent définitifs seulement après le jugement final et peuvent être changés si la situation évolue.
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
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