Article 1443
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de la communauté légale en cas de péril pour les intérêts de l'un des époux
Résumé Si un conjoint fait des erreurs graves, l'autre peut demander une séparation des biens.
Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
Toute séparation volontaire est nulle.
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