Article 1442
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de la communauté et effets de la séparation de biens
Résumé La communauté matrimoniale ne peut pas continuer, même avec des accords. Les époux peuvent demander à reporter les effets de la séparation à la date où ils ont cessé de vivre ensemble
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
1 version