Code civil

Article 1844-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1844-8

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'

article 1844-4

(

Fusion et scission des sociétés

)

Art. 1844-4

Fusion et scission des sociétés

Une société peut fusionner avec une autre ou se scinder pour transmettre son patrimoine à d'autres sociétés.

et au troisième alinéa de l'

article 1844-5

(

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

)

Art. 1844-5

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

Si une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année.

. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 6 janvier 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation d'une société

Résumé. Quand une société se dissout, elle doit être liquidée, sauf exceptions. Le liquidateur est nommé selon les règles et sa nomination doit être publiée pour être valable.

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 (Fusion et scission des sociétés) et au troisième alinéa de l'article 1844-5 (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne). Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1988

En résumé. Ajout d'un cas d'exclusion supplémentaire à la liquidation, en citant le troisième alinéa de l'article 1844-5.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 5 janvier 1988

Source : Légifrance