Code civil

Article 1844-14

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Article 1844-14

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Délai pour contester une société ou ses décisions

Résumé. Les actions en nullité d'une société ou de ses décisions doivent être intentées dans les deux ans suivant la découverte de l'erreur.

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 6 : Réduction du délai pour contester une société

En résumé. La prescription des actions en nullité est réduite à deux ans, élargie aux décisions sociales et apports, et soumise à des règles spécifiques pour fusions, scissions et modifications de capital.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance