En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Délai pour contester une société ou ses décisions
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.