Code civil

Article 1844-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en nullité de la société

Résumé Vous avez trois ans pour contester la validité d'une société ou de ses décisions après la date où le problème est apparu.

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

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Réduction de la prescription et élargissement des actions nulles

Résumé des changements La prescription des actions en nullité est réduite à deux ans, élargie aux décisions sociales et apports, et soumise à des règles spécifiques pour fusions, scissions et modifications de capital.

Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 1978

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.