Article 1232
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause pénale et héritiers d’un débiteur indivisible
Résumé Quand un débiteur indivisible enfreint une clause pénale, la sanction peut être exigée soit à l’héritier fautif, soit à chaque cohéritier selon leur part, mais l’héritier fautif ne peut pas se défendre.
Mots-clés : Clause pénale Héritage Obligations contractuelles Responsabilité
Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
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