Code civil

Article 1229

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Article 1229

La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause pénale : compensation et interdiction de réclamer le principal

Résumé. La clause pénale compense les pertes d'un créancier quand le débiteur ne respecte pas son engagement, mais il ne peut pas demander à la fois le paiement principal et la pénalité, sauf si la pénalité est pour un simple retard.

La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLa résolution du contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance