Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Clause pénale : compensation et interdiction de réclamer le principal
La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.