Article 1231-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat
Résumé Si un contrat n'est pas respecté, la personne lésée peut demander une compensation pour sa perte et pour ce qu'elle aurait gagné.
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
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