Article 1231-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la réparation en cas d'inexécution contractuelle
Résumé Si tu ne respectes pas un contrat, tu dois indemniser les dommages que tu pouvais prévoir, sauf si tu as vraiment mal agi.
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
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