Article 1148
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La capacité de contracter des personnes incapables
Résumé Même si une personne ne peut pas signer de contrats, elle peut faire des choses courantes seule, si c'est autorisé et normal.
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
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