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Paragraphe 2

Les vices du consentement

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Article 1145

Capacité des personnes physiques et morales à contracter

Code civil

Article 1144

Article 1144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de l'action en nullité en cas de vices du consentement

Résumé Le délai pour contester un contrat trompeur ou violent commence quand on découvre la tromperie ou quand la violence s'arrête.

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.

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Version 1

Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.