Article 1141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La menace d'une voie de droit et les vices du consentement
Résumé Menacer avec la loi n'est pas de la violence, sauf si c'est fait pour obtenir quelque chose d'abusif.
La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
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