Article 1129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capacité mentale pour consentir à un contrat
Résumé Pour signer un contrat, il faut être en bon état mental; Sinon, il faut prouver que quelque chose n'allait pas à la signature.
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
1 version
1 cité