Code civil

Article 1356

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Article 1356

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

Il ne peut être divisé contre lui.

Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aveu judiciaire : déclaration irrévocable sauf erreur de fait

Résumé. Un aveu judiciaire est une déclaration faite en justice qui reste valable et ne peut être annulée que s’il y a eu une erreur de fait, pas seulement d’erreur de droit.

L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

Il ne peut être divisé contre lui.

Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

Relations

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Ce numéro a ensuite été attribué àValidité des contrats sur la preuve

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance