Article 1321-1
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des contre-lettres et conventions de dissimulation de prix
Résumé Toute lettre ou convention qui essaie d'augmenter ou de cacher le prix d'une vente d'un bureau ministériel, d'un bien immobilier ou d'un commerce est invalide.
Mots-clés : Nullité Contrat Vente Immobilier Commerce Dissimulation de prix
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
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