Article 1321
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet des contre-lettres
Résumé Les contre-lettres ne s'appliquent qu'aux parties qui ont signé le contrat, pas aux personnes extérieures.
Mots-clés : contrat effet juridique tiers contre-lettres
Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
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