Article 1318
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acte non authentique vaut écrit privé
Résumé Si un acte n'est pas authentique à cause d'un officier incompétent ou d'un défaut de forme, il vaut comme un écrit privé s'il est signé par les parties.
Mots-clés : Actes authentiques Authenticité Signature Forme juridique Officier public
L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
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