Article 1263
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de consignation après jugement
Résumé Quand le créancier accepte que le débiteur retire sa consignation après un jugement, il ne peut plus utiliser les privilèges ou hypothèques liés à cette consignation, sauf si l'acte de retrait est bien formalisé.
Mots-clés : Consignation Privilèges Hypothèques Jugement Créancier Débiteur
Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
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