Code civil

Article 1100-1

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Article 1100-1

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Les actes juridiques et leurs règles

Résumé. Les actes juridiques sont des décisions qui créent des droits et suivent les mêmes règles que les contrats.

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.

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