Article 1100-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et classification des actes juridiques
Résumé Un acte juridique est une décision qui crée des droits et doit respecter les règles des contrats.
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
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