Article 1078-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions en l'absence de nouvelles donations
Résumé Un accord sans nouveaux cadeaux est vu comme un partage par le donneur et non comme un cadeau entre héritiers potentiels.
Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
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