Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les dons et legs avec transmission ultérieure
Résumé. La personne qui fait un don ou un legs peut ajouter des conditions pour s'assurer que ces biens seront bien transmis à la personne suivante.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.