Article 1052
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur les garanties et sûretés dans les libéralités graduelles
Résumé On peut ajouter des protections pour s'assurer que les conditions d'un cadeau sont suivies.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
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