Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des obligations pour le second gratifié
Résumé. Le second bénéficiaire d'une donation ou legs ne peut pas être obligé de conserver et transmettre les biens, sauf si la charge est prévue pour le premier degré seulement.
Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.
Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.