Article 1048
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux libéralités graduelles
Résumé Un don ou un héritage peut obliger le receveur à le transmettre à une autre personne après sa mort.
Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.
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