Article 1047
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prescription pour injure grave à la mémoire du testateur
Résumé Une insulte grave à la mémoire du défunt doit être signalée dans l'année pour annuler le testament.
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
1 version