Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour agir en cas d'insulte à la mémoire du défunt
Résumé. Si quelqu'un insulte gravement la mémoire d'une personne décédée, une action en justice doit être engagée dans l'année qui suit l'insulte.
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.