Article 1030
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de l'exécuteur testamentaire à vendre le mobilier
Résumé L'exécuteur testamentaire peut vendre des meubles de la succession si besoin pour respecter les legs particuliers.
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
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