Article 1002-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cantonnement de l'émolument du légataire
Résumé Si un héritier accepte la succession, le légataire peut choisir de prendre sa part sur une partie des biens légués, sans que cela soit considéré comme un cadeau.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
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