Article 935
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acceptation des donations faites à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle
Résumé Un mineur ou un majeur en tutelle ne peut accepter seul une donation, ses parents ou son tuteur doivent le faire pour lui.
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ".
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
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