Article 463
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le tuteur accepte les donations sans autorisation
Résumé Le tuteur peut accepter les dons faits à la personne protégée sans autorisation, sauf s’ils sont chargés.
Mots-clés : tutelle donations legs autorisation charges protection juridique
Le tuteur peut accepter sans autorisation les donations et legs particuliers advenus au pupille, à moins qu'ils ne soient grevés de charges.
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