Code civil

Article 980

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Article 980

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être témoin d'un testament

Résumé. Pour être témoin d'un testament, il faut être majeur, comprendre le français, savoir signer et avoir tous ses droits civiques.

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La condition de nationalité française pour les témoins a été remplacée par la capacité à comprendre la langue française.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àConditions pour être témoin d'un testament

Source : Légifrance