Code civil

Article 952

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Article 952

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Le droit de retour dans les donations

Résumé. Le droit de retour permet au donateur de récupérer les biens donnés, même s'ils ont été vendus, sauf pour certaines dettes liées au mariage.

L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La modification clarifie que l'hypothèque légale des époux est maintenue dans certains cas, et non plus seulement celle de la dot.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àLe droit de retour dans les donations

Source : Légifrance