Code civil

Article 931

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Article 931

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Forme obligatoire des donations entre vifs

Résumé. Les donations entre vifs doivent être faites devant un notaire pour être valables.

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àForme obligatoire des donations entre vifs

Source : Légifrance