Article 886
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la garantie de solvabilité après partage
Résumé On ne peut demander la garantie d'un débiteur de rente que cinq ans après le partage, et pas si l'insolvabilité apparaît seulement après le partage.
Mots-clés : garantie solvabilité partage rente délai insolvabilité
La garantie de solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.
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