Article 884
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie des troubles et évictions entre cohéritiers après le partage
Résumé Après le partage, les cohéritiers se protègent mutuellement contre les troubles ou évictions qui viennent d'avant le partage, sauf si une clause l'exclut ou si l'éviction est causée par leur faute.
Mots-clés : succession partage cohéritiers garantie éviction indivision droit civil
Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage.
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
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