Article 813-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des documents et rapport annuel du mandataire successoral
Résumé Les héritiers peuvent demander à voir les documents du mandataire et obtenir des rapports chaque année et à la fin de sa mission.
Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.
Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.
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