Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 janvier 1972
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dons dépassant la part disponible
Résumé. Un don qui dépasse la part d'un héritier peut être gardé en totalité par le donataire, mais il doit verser de l'argent aux autres héritiers.
Les dons faits à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excèdent la portion disponible, peuvent être retenus en totalité par les gratifiés, quel que soit l'excédent, sauf à récompenser les cohéritiers en argent.