Abrogé1 janvier 2007
Créé le 31 mars 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage définitif pour les présumés absents
Résumé. Quand on partage les biens même si certains ne sont pas présents, le partage est définitif si on suit les règles, sinon il reste provisoire.
Les partages faits conformément aux règles ci-dessus prescrites au nom des présumés absents et non présents sont définitifs ; ils ne sont que provisionnels si les règles prescrites n'ont pas été observées.