Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport des cohéritiers sur dons et dettes
Résumé. Chaque héritier doit dire à la masse ce qu’il a reçu en cadeau et ce qu’il doit payer.
Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur.