Abrogé1 juillet 1986
Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 46 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Créé le 1 février 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des biens sans consentement de la femme
Résumé. Un mari ne peut pas décider seul de partager les biens de sa femme sans son accord, sinon c’est seulement provisoire.
Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l'administration.
Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.
Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.