Abrogé1 janvier 2007
Créé le 19 juin 1939
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en partage pour cohéritiers mineurs, majeurs en tutelle et absents
Résumé. Les tuteurs autorisés peuvent demander le partage pour les mineurs ou majeurs sous tutelle, tandis que les parents des cohéritiers absents peuvent le faire.
L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille.
A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.
A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.