Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de scellés à la charge de la succession
Résumé. Les frais de scellés, d'inventaire et de compte, s'ils sont apposés, sont payés par la succession.
Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.