Code civil

Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire

Abrogée1 janvier 2007
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créanciers après paiement final

Résumé. Les créanciers qui attendent le paiement final ne peuvent réclamer que les héritiers, et ils ont trois ans pour le faire.
Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.
Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.
Abrogé1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scellés à la charge de la succession

Résumé. Les frais de scellés, d'inventaire et de compte, s'ils sont apposés, sont payés par la succession.
Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire
Article 809
Article 810