Section suivante

Section 1

Du mandat à effet posthume

815-5

Code civil

Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire

Article 809

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Créanciers après paiement final

Résumé Les créanciers qui attendent le paiement final ne peuvent réclamer que les héritiers, et ils ont trois ans pour le faire.
Mots-clés : succession créanciers délai légataires

Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.

Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.

1 version

Article 810

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scellés à la charge de la succession

Résumé Les frais de scellés, d'inventaire et de compte, s'ils sont apposés, sont payés par la succession.
Mots-clés : succession frais droit civil

Les frais de scellés, s'il en a été apposé, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession.

1 version