Article 809
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Créanciers après paiement final
Résumé Les créanciers qui attendent le paiement final ne peuvent réclamer que les héritiers, et ils ont trois ans pour le faire.
Mots-clés : succession créanciers délai légataires
Les créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont de recours à exercer que contre les légataires.
Dans l'un et l'autre cas, le recours se prescrit par le laps de trois ans, à compter du jour de l'apurement du compte et du paiement du reliquat.
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