Article 765
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Succession au conjoint quand il n'y a pas de proches
Résumé Si la personne décédée n'a pas de proches, son conjoint non divorcé hérite de tout, sauf s'il y a un jugement de séparation définitif.
Mots-clés : succession conjoint héritage propriété famille
Lorsque le défunt ne laisse pas de parenté au degré successible, ou s'il ne laisse que des collatéraux autres que des frères ou soeurs ou des descendants de ceux-ci, les biens de sa succession appartiennent en pleine propriété au conjoint non divorcé qui lui survit et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
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