Article 764
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des pouvoirs du représentant sans héritier
Résumé Quand il n’y a pas de conjoint ou d’enfant, le représentant perd ses pouvoirs et les sommes reçues deviennent des avances d'hoiries.
Mots-clés : succession représentation droits successoraux avancements d'hoiries
Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.
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