Article 763-3
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandataire d'un attributaire : obligations
Résumé Quand le défunt choisit quelqu'un pour parler à la place d'un héritier, cette personne doit faire tout ce qu'un mandataire doit faire.
Mots-clés : succession mandataire attribution obligations représentation
Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.
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