Article 763-2
Abrogé depuis le 2002-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution et représentation exclusive dans la succession
Résumé Une attribution ne devient un règlement anticipé de la succession que si elle donne à un professionnel désigné le droit de représenter l'attributaire dans toutes les opérations de liquidation et de partage, et de défendre ses droits successoraux.
Mots-clés : succession attribution représentation professionnel droit des successions règlement anticipé
L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.
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