Article 763-1
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des parts d'héritage
Résumé Si la valeur des biens qu'un héritier reçoit est trop haute ou trop basse, on corrige en ajoutant ou en retirant de l'argent ou des biens, sans que les autres héritiers puissent demander les revenus déjà gagnés avant le décès.
Mots-clés : succession héritage ajustement de parts compensation biens
Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.
S'il y a lieu à complément, celui-ci est fourni en argent ou en nature, au gré des autres héritiers.
1 version