Article 763
Abrogé depuis le 2001-12-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution comme donation dans la succession
Résumé Dans une succession, on attribue des biens comme une donation : le bien passe à la personne qui accepte, mais on peut changer ou annuler tant qu’elle n’a pas accepté, et si elle ne peut toucher les revenus, on les met pour elle.
Mots-clés : succession donation attribution transfert de propriété acceptation revocation revenus
L'attribution se fait en la forme des donations. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal.
Tant qu'elle n'est pas acceptée, elle peut être révoquée ou modifiée par son auteur dans les mêmes formes. Si l'attributaire ne veut ou ne peut en percevoir les revenus, ils seront employés pour son compte et à son nom.
L'attribution prend effet à l'ouverture de la succession lorsqu'elle n'a pas été antérieurement acceptée par l'attributaire.
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