Article 762
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des enfants naturels par attribution préalable
Résumé Un parent peut donner des biens à ses enfants nés hors mariage de son vivant pour qu'ils ne participent plus aux opérations de partage de la succession.
Mots-clés : succession héritage enfants naturels attribution de biens règlement anticipé liquidation partage
Dans le cas des articles 759 et 760, le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.
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