Article 760
Abrogé depuis le 2002-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des droits de succession entre enfants nés hors mariage et enfants légitimes
Résumé Les enfants nés hors mariage d'un parent marié héritent avec les enfants légitimes, mais ne reçoivent que la moitié de leur part, la différence revenant aux enfants légitimes.
Mots-clés : succession héritage enfants naturels enfants légitimes droit civil
Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes.
La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires.
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